Attribution des Marchés · Décret 2023

Mieux-Disante au Maroc : Guide Complet selon le Décret 2023

•12 min de lecture•Réglementation

Découvrez le guide complet de la méthode de la mieux-disante pour l'attribution des marchés publics au Maroc, conforme au décret n° 2-22-431. Apprenez à calculer le prix de référence et à déterminer l'offre retenue.

Principes fondamentaux du Décret 2023

  • Seuils d'élimination automatique : supérieur à +20% et inférieur à -25% de l'estimation
  • Prix de référence (PR) = (Estimation + Moyenne des offres valides) / 2
  • Sélection prioritaire de l'offre la plus proche du PR et inférieure à celui-ci
  • Élimination de la subjectivité administrative par application stricte de la formule

1. Qu'est-ce que l'offre mieux-disante ?

La mieux-disante est la méthode officielle d'évaluation financière des marchés publics au Maroc. Elle remplace la logique du simple « moins-disant » afin d'éviter les offres anormalement basses qui compromettent la qualité d'exécution des ouvrages.

Définition réglementaire

L'offre mieux-disante est celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix en se rapprochant le plus du prix de référence établi par la commission d'ouverture des plis.

2. Les Seuils d'Élimination (±20% et -25%)

Avant tout calcul de moyenne, la commission applique deux filtres stricts sur l'estimation prévisionnelle de l'acheteur public :

Seuil Supérieur (+20%)

Toute offre supérieure à Estimation × 1,20 est éliminée (offre excessive).

Offre non recevable

Seuil Inférieur (-25%)

Toute offre inférieure à Estimation × 0,75 est éliminée (offre anormalement basse).

Offre non recevable

3. Méthodologie et Formule du Prix de Référence

PR = (Estimation + Moyenne des offres valides) / 2

Seules les offres ayant passé avec succès les seuils de recevabilité participent au calcul de la moyenne.

4. Exemple Pratique Chiffré

Estimation du Maître d'Ouvrage : 1 000 000 DH

Seuil max (+20%) = 1 200 000 DH | Seuil min (-25%) = 750 000 DH

• Offre A (850 000 DH) : Valide

• Offre B (950 000 DH) : Valide

• Offre C (1 050 000 DH) : Valide

• Offre D (1 250 000 DH) : Éliminée (+20%)

• Offre E (700 000 DH) : Éliminée (-25%)

Moyenne des offres valides = (850k + 950k + 1050k) / 3 = 950 000 DH

Prix de référence (PR) = (1 000 000 + 950 000) / 2 = 975 000 DH

🏆 Offre Retenue : Entreprise B (950 000 DH) — Écart de 25 000 DH, inférieure au PR.

Questions Fréquentes

Que se passe-t-il si toutes les offres sont éliminées ?

Si toutes les offres sont hors de la fourchette acceptable, l'appel d'offres est déclaré infructueux et doit être relancé.

Peut-on choisir une offre supérieure au prix de référence ?

Oui, si aucune offre valide n'est inférieure au PR, la commission retient l'offre valide la plus proche du PR, même si elle lui est supérieure.

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