Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics

La passation des marchés publics obéit aux principes suivants :

– la liberté d'accès aux marchés publics ;

– l'égalité de traitement des concurrents ;

– la garantie des droits des concurrents ;

– la transparence dans les choix du maître d'ouvrage.

La passation des marchés publics obéit, également, au principe d'intégrité et aux principes de bonne gouvernance.

Le maître d'ouvrage prend en compte, lors de la passation des marchés publics, selon le cas, les dimensions économique, sociale, environnementale et écologique, les objectifs du développement durable, l'efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques, la valorisation du paysage architectural, la sauvegarde du patrimoine national et des monuments historiques et les exigences liées à la promotion de l'innovation et de la recherche et développement.

Les principes et les exigences prévus par le présent article concourent à assurer l'efficacité des marchés publics et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Ces principes et exigences sont mis en œuvre conformément aux règles prévues au présent décret.

Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des organismes suivants :

a) l'Etat ;

b) les régions, les préfectures ou provinces, les communes, les groupements des collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par « collectivités territoriales » ;

c) les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d'appliquer la réglementation relative aux marchés publics.

Ce décret fixe, également, certaines règles relatives à la gestion des marchés publics visés ci-dessus et à leur contrôle.

Sont exclus du champ d'application du présent décret :

– les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis par le paragraphe 7 de l'article 4 du présent décret ;

– les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé ;

– les opérations de cession de biens entre les services de l'Etat, entre l'Etat et les collectivités territoriales ou entre l'Etat et les établissements publics ;

– les prestations effectuées entre les services de l'Etat telles que régies par la législation et la réglementation en vigueur ;

– les contrats se rapportant aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents ;

– les conventions d'assistance au maître d'ouvrage conclues entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux ou nationaux ou les organismes internationaux ;

– les prestations effectuées pour le compte des collectivités territoriales par les personnes morales de droit public relevant d'elles, les sociétés de développement régional, les sociétés de développement ou les sociétés de développement local, dans le cadre de conventions dont les conditions et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ;

– les prestations réalisées à l'étranger pour le compte des services implantés à l'étranger, qui relèvent aussi bien de l'Etat que des établissements publics.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent, expressément, l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés.

Au sens du présent décret, on entend par :

1 – attributaire : le concurrent dont l'offre a été retenue avant que l'approbation du marché ne lui soit notifiée ;

2 – autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire ;

3 – bordereau des prix : le document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun de ces postes, le prix qui lui est applicable ;

4 – bordereau des prix des approvisionnements : le document qui indique la liste des matériaux destinés à approvisionner le chantier et les prix unitaires correspondants ;

5 – bordereau du prix global : le document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire y correspondant ;

6 – concurrent : toute personne physique ou morale qui participe à un appel à la concurrence dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ou qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;

7 – conventions ou contrats de droit commun : les conventions ou les contrats qui ont pour objet la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur exécution et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations pouvant faire l'objet de conventions ou de contrats de droit commun est fixée à l'annexe n° 1 du présent décret. Le maître d'ouvrage est tenu de publier au début de chaque année sur le portail des marchés publics la liste des conventions conclues l'année antérieure ;

8 – décomposition du montant global : le document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste ;

9 – détail estimatif : le document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ;

10 – groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique, dans les conditions prévues à l'article 150 du présent décret ;

11 – jeune entreprise innovante : toute entreprise constituée conformément à la législation en vigueur et dotée d'un fort potentiel d'innovation et de croissance, notamment, dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ;

12 – maître d'ouvrage : l'autorité compétente ou toute personne désignée par elle en vertu d'une décision à l'effet d'assurer la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics au nom et pour le compte de l'un des organismes prévus à l'article 2 ;

13 – maître d'ouvrage délégué : tout établissement public, administration publique, société d'Etat ou l'une de ses filiales, filiale publique, société de développement régional, société de développement ou société de développement local auxquels sont confiées tout ou parties des missions imparties au maître d'ouvrage ;

14 – marché : contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage et une personne physique ou morale (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services (marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services) ;

15 – plan de charge : la déclaration, établie par le concurrent, qui mentionne les marchés publics dont il assure l'exécution, en tant que titulaire ou sous-traitant, à la date de remise de son offre au maître d'ouvrage ;

16 – prestations : les travaux, les fournitures ou les services ;

17 – prestataire : l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;

18 – prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l'amélioration de procédés déjà existants ;

19 – registre spécial : le registre tenu par le maître d'ouvrage dans lequel sont inscrites les références de tous les documents émis ou reçus lors de la phase de passation ;

20 – sous-détail des prix : le document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, les quantités et montants des matériaux, main d'œuvre, fonctionnement du matériel, frais généraux, taxes et marges ;

21 – titulaire : l'attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.

Lors de la définition des prestations objet du marché, le maître d'ouvrage doit se limiter à répondre à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

De même, il est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer, aussi exactement que possible, les besoins à satisfaire et les spécifications techniques et la consistance des prestations à exécuter et de veiller à l'obtention des autorisations requises.

En ce qui concerne les marchés de travaux et sauf autorisation du Chef du gouvernement, le maître d'ouvrage est tenu, avant le lancement de la procédure, de s'assurer de l'assainissement de l'assiette foncière sur laquelle le projet sera réalisé.

Pour la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, le maître d'ouvrage est tenu de recourir à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Pour la réalisation de prestations à composante artisanale, la définition des besoins se fait sur la base de produits de l'artisanat marocain.

La définition des besoins doit être faite sur la base de produits d'origine marocaine ou par référence à des normes marocaines homologuées. A défaut, elle est faite sur la base de produits d'origine étrangère avec établissement d'un certificat administratif justificatif.

Les spécifications techniques ne doivent pas faire mention d'une marque commerciale ou appellation particulière sauf s'il n'y a aucun autre moyen précis, et à condition d'ajouter la mention « ou son équivalent ».

Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, le maître d'ouvrage établit une estimation du coût des prestations à réaliser, en fonction des caractéristiques et de la consistance de ces prestations, des prix pratiqués sur le marché et des sujétions d'exécution.

L'estimation du coût des prestations peut être établie sur la base de référentiels de prix, lorsqu'ils existent.

Le montant total de l'estimation s'entend toutes taxes comprises (TTC). Lorsque le marché est alloti, le maître d'ouvrage établit une estimation pour chaque lot.

L'estimation du coût des prestations est consignée sur un support écrit, signé par le maître d'ouvrage et conservé dans le dossier du marché.

1 – Par dérogation aux dispositions de l'article 5, il peut être passé des « marchés-cadre » lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation revêtant un caractère prévisible, répétitif et permanent ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.

Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations (en valeur ou en quantité). Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum.

2 – La liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés-cadre est fixée à l'annexe n° 2 du présent décret.

3 – Les marchés-cadre sont conclus pour une période déterminée n'excédant pas l'année en cours avec clause de tacite reconduction : limite d'une durée totale de 3 années consécutives pour les prestations du A de l'annexe 2, et de 5 années consécutives pour les prestations du B de la même annexe.

4 – La quantité ou la valeur des prestations peut être réajustée dans la limite de 10% du maximum en cas d'augmentation, et de 25% du minimum en cas de diminution.

5 – L'engagement comptable porte chaque année sur le montant maximum (avec règles spécifiques de prorata pour la première et dernière année).

1 – Il peut être passé des « marchés reconductibles » lorsque les quantités des prestations qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent peuvent être déterminées aussi exactement que possible à l'avance par le maître d'ouvrage.

2 – La liste des prestations éligibles est fixée à l'annexe n° 3 du présent décret.

3 – Durée maximale de 3 années consécutives pour les prestations prévues au A de l'annexe 3, et de 5 années consécutives pour celles prévues au B de ladite annexe.

Les marchés à tranches conditionnelles comportent une tranche ferme couverte par des crédits disponibles et une ou plusieurs tranches conditionnelles subordonnées à la disponibilité budgétaire et à la notification d'ordres de service.

La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.

En cas de non-affermissement d'une tranche conditionnelle dans les délais prescrits, une indemnité de dédit ou d'attente peut être accordée si le marché le prévoit.

Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché alloti afin notamment d'encourager la participation des TPME, coopératives et auto-entrepreneurs.

Le maître d'ouvrage peut limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent.

L'attribution peut se faire lot par lot ou sur la base de la meilleure combinaison globale la plus avantageuse pour l'ensemble des lots.

Marché unique associant dès le départ concepteur et réalisateur pour des projets complexes, d'infrastructures spécifiques ou nécessitant des procédés innovants. Comporte un engagement d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Passé par voie de concours et subordonné à l'autorisation préalable du Chef du gouvernement (État/établissements publics) ou du ministre de l'Intérieur (collectivités territoriales), après avis de la CNCP.

Procédure permettant d'engager un dialogue avec les candidats admis pour définir ou développer les solutions techniques, juridiques et financières adéquates.

S'organise en 3 étapes : A) Appel à la concurrence (minimum 2 candidats admis) ; B) Déroulement du dialogue par phases successives avec procès-verbaux ; C) Remise et jugement des offres finales avec attribution à l'offre la moins-disante et octroi éventuel de primes aux 3 premiers classés.

Proposition à l'initiative d'une entreprise pour un projet, idée ou innovation répondant à un besoin potentiel non identifié par le maître d'ouvrage.

Si le projet est retenu, un programme fonctionnel est élaboré et un appel d'offres ouvert est lancé. Le porteur de l'offre spontanée bénéficie d'une marge de préférence sous forme de bonus de 5% à 10% sur sa note globale et de primes si son offre est retenue.

Le marché peut être :

1 – À prix global (prix forfaitaire couvrant l'ensemble des prestations sur la base d'une décomposition du montant global) ;

2 – À prix unitaires (sommes calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées sur la base du détail estimatif) ;

3 – À prix mixtes (partie au forfait, partie aux prix unitaires) ;

4 – À prix au pourcentage (applicable exclusivement aux prestations architecturales selon le chapitre V).

Les prix des marchés sont fermes, révisables ou provisoires.

1 – Prix ferme : ne peut être modifié pendant le délai d'exécution, sous réserve des variations de taux de TVA ou de prix réglementés. Pour les fournitures et services autres que les études sans prix réglementés et de durée > 6 mois, la répercussion des fluctuations s'effectue selon arrêté du Chef du gouvernement.

2 – Prix révisable : obligatoire pour les marchés de travaux, ainsi que pour les marchés d'études d'une durée égale ou supérieure à trois (3) mois. Les règles et conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement (notamment Arrêté n° 3-302-15).

3 – Prix provisoire : exceptionnel, applicable uniquement en cas d'extrême urgence impérieuse (Art. 89-II-7).

Les marchés sont des contrats écrits comprenant les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales), les CPC (Cahiers des Prescriptions Communes) et les CPS (Cahiers des Prescriptions Spéciales).

Le CPS doit obligatoirement stipuler les clauses de recours à la main-d'œuvre locale (max 20%), aux artisans, aux experts résidents au Maroc (min 20%), les justifications de paiement des salaires et charges CNSS, ainsi que la justification du paiement des sous-traitants.

Le maître d'ouvrage publie au début de chaque année budgétaire (au plus tard fin du premier trimestre), sur le portail des marchés publics et dans un journal national, le programme prévisionnel triennal des marchés envisagés, avec affichage de 30 jours minimum dans ses locaux.

Permet d'identifier préalablement les concurrents potentiels sans restreindre la concurrence et n'ouvre aucun droit particulier aux candidats.

Les marchés sont passés par Appel d'offres (ouvert, ouvert simplifié <= 1 MDH HT, restreint, avec présélection, national ou international), Concours, Procédure négociée ou Prestations sur bons de commande.

Appel d'offres national réservé aux entreprises installées au Maroc pour les montants <= 10.000.000 DH HT (travaux) et <= 1.000.000 DH HT (fournitures et services).

L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit à l'appel à la concurrence, l'ouverture des plis en séance publique, l'examen par une commission d'appel d'offres et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

L'appel d'offres restreint est limité aux prestations spécialisées d'un montant < 5.000.000 DH HT avec consultation d'au moins 3 concurrents et certificat administratif.

L'appel d'offres peut être 'au rabais ou à majoration' ou 'sur offres de prix'. Les marchés de gardiennage, nettoyage et espaces verts sont obligatoirement passés à majoration.

Document obligatoire fixant les pièces à fournir, les critères objectifs et non discriminatoires d'admissibilité et d'attribution, le taux de 15% de préférence nationale, et les devises de soumission converties au cours Bank Al-Maghrib.

Comprend l'avis, le CPS, les plans, modèles d'acte d'engagement, BP, DE, déclarations sur l'honneur et plan de charge, et le RC. Mis à disposition gratuitement et téléchargeable sur le portail des marchés publics.

Transmission aux membres de la commission 6 jours au moins avant la publication de l'avis.

Publication sur le portail des marchés publics et dans au moins deux journaux à diffusion nationale (dont un en langue arabe).

Délai de publicité minimal : 21 jours avant l'ouverture des plis.

Délai porté à 40 jours pour les marchés de travaux >= 75.550.000 DH HT, ou fournitures/services >= 1.964.300 DH HT (État) / 5.364.050 DH HT (Collectivités) / 8.700.000 DH HT (Établissements publics).

Le montant du cautionnement provisoire est exprimé en valeur sans pouvoir dépasser 2% de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage.

Si aucun cautionnement n'est prévu au CPS, une pénalité de 1% est appliquée au concurrent en cas de défaillance (retrait, refus de signature, etc.).

Recevables au moins 7 jours avant la séance d'ouverture des plis. Réponse du maître d'ouvrage au plus tard 3 jours avant la séance, publiée sur le portail et communiquée à tous les concurrents avec préservation stricte de l'anonymat du demandeur.

Organisée au cours du dernier tiers du délai de publicité et au plus tard 5 jours avant l'ouverture des plis. PV publié sur le portail des marchés publics. La présence n'est pas obligatoire.

Capacités juridiques, techniques et financières, régularité fiscale, affiliation et régularité CNSS, exercice d'une activité en rapport direct avec le marché.

Exclusions : liquidation judiciaire, redressement sans autorisation judiciaire, exclusion prononcée (Art. 152), conflits d'intérêts d'élus locaux, représentation multiple pour un même lot.

Dossier administratif (pouvoirs, déclaration sur l'honneur, cautionnement provisoire, convention de groupement le cas échéant) et Dossier technique (moyens humains/matériels, références certifiées, plan de charge).

Le certificat de qualification et de classification pour les travaux, ou le certificat d'agrément pour les études, tient lieu des pièces techniques et financières requises.

Modèle normalisé comportant identité complète, immatriculations (RC/CNSS/Patente/RIB), engagement d'assurance, engagement de sous-traitance plafonnée à 50%, absence de conflit d'intérêt, engagement anti-corruption.

Dossier administratif et technique, CPS et RC signés avec mention « lu et accepté », Offre financière (acte d'engagement en toutes lettres et chiffres, BP, DE / BPDE, BPG, DPG).

Règles de prévalence : montant en toutes lettres prévaut sur les chiffres ; bordereau des prix prévaut sur le détail estimatif ; décomposition globale prévaut sur le BPG.

Peut être exigée pour les prestations complexes (méthodologie, planning, moyens, développement durable, efficacité énergétique, recours aux artisans/experts marocains min 20%).

Un pli fermé et scellé contenant 2 enveloppes distinctes (dossiers administratif/technique, et offre financière) ou 3 enveloppes distinctes (si offre technique exigée).

Autorisées si prévues au règlement de consultation, déposées dans un pli distinct.

Dépôt électronique sur le portail des marchés publics (Art. 135) ou remise directe contre récépissé / courrier recommandé / remise séance tenante au président de séance avant ouverture.

Tout pli peut être retiré avant le jour et l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis sur demande écrite.

Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture des plis (prorogation possible avec accord écrit).

Dépôt au plus tard le jour ouvrable précédant l'ouverture des plis ou remise en séance sous pli distinct.

Composition légale obligatoire pour l'État (Président, 2 représentants du MO, représentant TGR, représentant ministère des Finances si marché > 50 MDH HT), Établissements publics et Collectivités territoriales (DGS, Chef service marchés, Chef service concerné, Comptable public).

Séance publique : vérification des présences obligatoires (report 48h en cas d'absence), remise de l'estimation confidentielle paraphée, ouverture des plis administratifs et techniques, vérification et examen à huis clos.

Examen de la conformité aux spécifications du CPS avec possibilité d'expertise technique.

Évaluation à huis clos selon la grille du règlement de consultation, élimination des offres non conformes ou en-deçà du seuil minimal requis.

Reprise de la séance publique : lecture des montants des actes d'engagement et des détails estimatifs, paraphage immédiat par les membres de la commission.

I) Évaluation à huis clos : vérification arithmétique, élimination des offres excessives et anormalement basses, calcul du prix de référence (Art. 44).

II) Choix : l'offre financière la mieux-disante par rapport au prix de référence pour travaux et services hors études ; offre technico-financière la plus avantageuse pour les études (Art. 144). Préférence aux coopératives et auto-entrepreneurs en cas d'égalité.

Invitation du 1er classé sous délai minimal de 7 jours à compléter son dossier administratif et justifier ses prix unitaires principaux.

A. Prix de référence : P = (E + Moyenne des offres financières des concurrents retenus) / 2.

Où E = Estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage.

L'offre la mieux-disante à retenir est celle qui est la plus proche du prix de référence P par défaut. En cas d'absence d'offre inférieure à P, c'est l'offre la plus proche par excès.

B. Offre excessive : supérieure de plus de 20% (> +20%) par rapport à l'estimation E du MO pour travaux, fournitures et services hors études.

C. Offre anormalement basse : inférieure de plus de 20% (< -20%) par rapport à E pour les marchés de travaux, et de plus de 25% (< -25%) pour fournitures et services hors études.

D. Prix unitaires principaux excessifs (> +20%) ou anormalement bas (< -20% travaux, < -25% fournitures/services) : demande obligatoire de justifications écrites au concurrent.

Déclaré infructueux si aucune offre déposée, aucun concurrent retenu (admin, technique, financier, échantillons), ou aucune offre acceptable.

PV exhaustif dressé séance tenante. Extrait publié sur le portail des marchés publics et affiché 15 jours au moins dans les locaux du maître d'ouvrage dans les 24 heures suivant l'achèvement.

Information de l'attributaire et des concurrents évincés dans un délai de 3 jours maximum. Restitution des cautionnements provisoires des concurrents écartés sous 48 heures.

Décision motivée de l'autorité compétente publiée sur le portail (motifs économiques fondamentaux, dépassement budgétaire, vice de procédure, réclamation fondée, etc.).

Procédure en 2 étapes pour prestations complexes : 1ère étape de sélection/admission des candidatures, puis 2ème étape d'invitation des candidats admis à remettre leurs offres.

Articles 50 à 65 régissant l'avis de présélection (15 jours min), le règlement de consultation spécifique, le dossier de candidature, la commission d'admission, la lettre d'invitation à soumissionner (délai de 30 jours min), et l'évaluation financière finale.

Articles 66 à 86 fixant les règles du concours sur programme (aménagement, ingénierie, urbanisme). Allocation de primes aux 5 meilleurs projets retenus.

Pondération pour concours de conception pure : 80% projet, 20% coût estimé. Concours conception + suivi d'études : 70% projet, 20% coût, 10% offre financière. Conception-réalisation : 70% projet, 30% offre financière.

Mode de passation où une commission de négociation choisit l'attributaire après consultation et négociation des conditions du marché (prix, délais, modalités d'exécution) sans modifier l'objet ni la consistance.

Avis publié au portail et journal (10 jours min de délai). Négociation avec les candidats admis (minimum 3 admis si possible) et rapport détaillé de négociation.

I) Avec publicité : suites d'appel d'offres infructueux (relance sous 21 jours max aux conditions initiales) et défaillance du titulaire.

II) Sans publicité préalable : exclusivité technique ou brevet, défense et sécurité nationale, extrême urgence impérieuse (catastrophes naturelles, séismes, inondations, épidémies, péril d'ouvrages), prestations supplémentaires imprévues <= 10% par avenant.

Conclus sur la base de l'acte d'engagement et du CPS, ou exceptionnellement par échange de lettres/convention spéciale à régulariser sous 3 mois.

1 – Plafond légal : 500.000 DH TTC par année budgétaire par ordonnateur selon des prestations de même nature.

2 – Liste fixée à l'annexe n° 4 du décret.

3 – Obligation de concurrence préalable et publication d'un avis d'achat sur le portail des marchés publics pendant 48 heures au moins.

4 – Dépôt des devis sous pli fermé ou par voie électronique, attribution au moins-disant avec préférence de proximité territoriale (commune, province, région) en cas d'égalité de prix.

5 – Publication au début de chaque année budgétaire de la liste des bons de commande conclus l'année précédente.

Régime juridique spécifique des contrats d'architectes fixant les clauses administratives, techniques et financières selon modèle arrêté par le ministre des Finances.

Les honoraires sont payés sous forme de pourcentage appliqué au montant HT des travaux réellement exécutés (hors révision, pénalités et indemnités) :

– Construction neuve de bâtiments : 4% à 6% ;

– Ouvrages d'art, hôpitaux, pénitenciers, aéroports, ports, stades : 4% à 6% ;

– Projets de construction à caractère répétitif : 4% à 5% ;

– Aménagement et entretien de bâtiments : 3% à 4% ;

– Décoration et architecture d'intérieur : 3% à 4% ;

– Opérations de lotissements : forfait à l'hectare.

– Consultation architecturale ouverte : budget travaux <= 30.000.000 DH HT ;

– Consultation ouverte simplifiée (architectes débutants <= 5 ans d'exercice) : budget travaux <= 3.000.000 DH HT ;

– Consultation restreinte (entretien/aménagement) : budget travaux <= 10.000.000 DH HT avec min 5 architectes consultés ;

– Concours architectural : obligatoire pour les projets dont le budget prévisionnel des travaux excède 30.000.000 DH HT ;

– Consultation architecturale groupée : budget cumulé <= 10.000.000 DH HT.

Articles 95 à 114 fixant le programme détaillé de consultation, l'avis de publicité (21 jours min, ou 15 jours pour simplifiée), la composition du jury avec présence obligatoire d'architectes de l'administration et de l'Urbanisme, et l'évaluation avec primes aux 3 premiers projets classés.

Pondération d'attribution : 70% pour la proposition technique, 20% pour l'estimation sommaire des travaux, 10% pour les honoraires.

Articles 115 à 132 : organisation du concours architectural obligatoire (> 30 MDH). Dépôt des projets sous emballage codifié pour garantir un anonymat absolu jusqu'à l'achèvement de l'évaluation technique et financière des estimations.

Primes obligatoires allouées aux 5 meilleurs lauréats. Note finale : 70% technique, 20% estimation travaux et calendrier, 10% honoraires.

Cas de recours : suite de consultation infructueuse (relance sous 21 jours), défaillance du titulaire, sécurité/défense nationale ou extrême urgence impérieuse.

Gestion centralisée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Publication obligatoire de tous les textes, programmes prévisionnels, avis, DAO, PV de séances, résultats définitifs, rapports de présentation et d'achèvement, décisions d'exclusion et bilans annuels TPME.

Art. 135 & 136 : Dépôt, retrait, ouverture et évaluation des offres par voie électronique via le portail.

Art. 137 : Base de données nationale unique des entreprises domiciliée à la TGR.

Art. 138 : Procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures.

Art. 139 : Achat sur catalogues électroniques.

Art. 140 & 141 : Interopérabilité et signature scannée ou électronique des pièces dématérialisées.

Les marchés ne sont valables qu'après approbation par l'autorité compétente et visa du contrôleur d'État (le cas échéant). L'approbation doit respecter un délai d'attente obligatoire de 15 jours après achèvement des travaux de la commission avant d'être apposée.

Notification obligatoire à l'attributaire dans un délai maximum de 60 jours à compter de l'ouverture des plis (prorogeable d'un maximum de 30 jours avec l'accord de l'attributaire).

Interdiction de confier par marché d'études l'élaboration de textes de loi ou décrets sauf autorisation du Chef du gouvernement.

Obligation d'associer des experts marocains dans une proportion d'au moins 20% pour les bureaux d'études étrangers.

Évaluation en 2 étapes : note technique avec seuil éliminatoire, puis offre financière (rejet offres excessives > +20% et basses < -25%). Pondération financière fixée entre 10 et 40 points sur 100.

Obligation pour les prestataires SI non installés au Maroc d'associer des experts résidents au Maroc à hauteur de 20% au moins de l'équipe mobilisée.

Grands projets (défense, sécurité, industrie, énergie, tech) : clauses de transfert de technologie, formation, sous-traitance locale sans contrepartie financière directe du MO.

Application d'une majoration ou minoration de 15% lors de la comparaison des offres financières des concurrents non installés au Maroc par rapport aux offres nationales.

Ne s'applique pas aux groupements mixtes si la part des membres installés au Maroc est égale ou supérieure à 30%.

Obligation pour chaque maître d'ouvrage de réserver 30% du montant prévisionnel de ses marchés annuels aux TPME, jeunes entreprises innovantes, coopératives et auto-entrepreneurs installés au Maroc.

Publication annuelle obligatoire du bilan d'attribution sur le portail des marchés publics.

Clause obligatoire dans les marchés de travaux et services imposant le recours à la main-d'œuvre locale dans la limite de 20% de l'effectif requis.

Possibilité de constituer des groupements conjoints (mandataire solidaire de chaque membre) ou solidaires (tous les membres engagés solidairement pour la totalité du marché).

Plafond légal strict : la sous-traitance ne peut dépasser 50% du montant du marché TTC et ne peut porter sur le corps d'état principal.

Obligation de recourir en priorité à des sous-traitants nationaux (TPME, coopératives, auto-entrepreneurs). Droit de récusation du MO sous 15 jours si le sous-traitant ne remplit pas les conditions légales de l'Art. 27.

Sanctions en cas de fausse déclaration, fraude, corruption ou manquements graves : exclusion temporaire ou définitive de la commande publique (décision ministérielle ou Chef du gouvernement après avis CNCP) et résiliation aux frais et risques du titulaire défaillant.

Arrêté du ministre des Finances fixant les formulaires normalisés (acte d'engagement, BP, DE, déclarations sur l'honneur, CPS types, PV, rapports de présentation et d'achèvement).

Art. 154 & 155 : Encadrement de la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) et des collectifs de maîtres d'ouvrage.

Art. 156 & 157 : Rapport de présentation préalable et Rapport d'achèvement obligatoire sous 3 mois pour tout marché >= 1.000.000 DH TTC.

Art. 158 : Observatoire marocain de la commande publique auprès de la TGR.

Art. 159 : Audit et contrôle obligatoires pour tout marché excédant 3.000.000 DH TTC (ou 1.000.000 DH TTC pour les marchés négociés).

Art. 160 à 162 : Secret professionnel, confidentialité et dispositions strictes de lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts.

Dépôt de réclamation auprès du maître d'ouvrage en cas de vice de procédure, clauses discriminatoires, conflit d'intérêt ou éviction injustifiée.

Possibilité de suspension de la procédure pour une durée maximale de 10 jours par l'autorité de tutelle en cas de préjudice imminent.

Délai de réponse de 5 jours pour le MO et 15 jours pour le ministre / autorité compétente.

Saisine directe de la CNCP conformément au décret n° 2-14-867. Prorogation automatique du délai d'attente d'approbation de 15 jours supplémentaires.

Art. 165 : Dérogations spécifiques de l'Administration de la Défense Nationale (secret défense, procédures accélérées, compensation industrielle).

Art. 166 : Restauration des ouvrages traditionnels et monuments historiques classés (loi 22-80) : consultation architecturale < 50 MDH HT, concours >= 50 MDH HT, honoraires architecte fixés entre 5% et 8%.

Art. 167 & 168 : Approvisionnement céréalier (ONICL) et marchés avec offres de financements concessionnels avantageux.

Art. 169 : Entrée en vigueur le premier jour du 6e mois suivant publication au Bulletin Officiel (soit le 1er septembre 2023) et abrogation du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013.

Art. 170 : Les procédures lancées avant la date d'entrée en vigueur restent régies par le décret antérieur n° 2-12-349.